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Un décret publié  aujourd’hui  Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 vient de fixer un nouveau périmètre, situé dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64), sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu en matière de location de logements.

Le dispositif d’encadrement des loyers est mis en place pour les communes suivantes: Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.

Nous attendons un arrêté préfectoral qui doit venir fixer les loyers de référence à prendre en compte.

Photo de Anne Pauline Galan sur Unsplash

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